Les Règlements du Conseil d'Etat de la Chine pour encourager l’investissement venu de l’étranger

Les Règlements du Conseil d'Etat de la Chine pour encourager l’investissement venu de l’étranger

No.95 [1986]

Le 11 10 1986

Art .1 En vue d’une amélioration de l’environnement pour les investissements , d’une introduction de capitaux étrangers, d’une introduction de la haute technologie, d’une promotion sur la qualité de produit.

Art .2 Le gouvernement Chinois encourage les sociétés étrangères, les entreprises les autres organisations commerciales ou  les  personnels  （en abréviation :les investisseurs étrangers） à installer les entreprises à capitaux mixtes, les joint-ventures et  les entreprises à capitaux étrangers（en abréviation :les entreprises à capitaux étrangers） à l’intérieur de la Chine. Pour les investisseurs mentionnés ci-dessous, l’Etat les accorderont les traitements préférentiels:

1) Les entreprises de production dont la plupart des produits sont exportés, et qui ont encore les balances sans compter ceux que le revenue annuel en devises étrangères exonères la dépense annuelle en devises étrangères et les intérêt des capitaux étrangers.( en abréviation : Les entreprises en exportation)

2) Les investisseurs fournissent la haute technologie pour exploiter les nouveautés et promouvoir le renouvellement des produits afin d’accroître  le revenue cambiste ou de remplacer les entreprise de production (en abréviation :les entreprises de haute technologie )

3) Les entreprises d’exportation et les entreprises de haute technologie peuvent profiter de l’exonération de tous les charges sociales , à l’exception de l’assurance de travailleurs Chinois, de l’indemnités et de l’allocation de logement.

 Art .4  Pour les entreprises d’exportation de produit et celles de technique de point, les tarifs de l’utilisation du terrain (sauf des quartiers prospères aux grandes villes) sont classés en deux : soit 5 RMB-20 RMB le mètre carré par an pour des régions qui perçoivent d’ensemble les frais d’exploitation et d’utilisation ; soit 3 RMB au maximum pour des régions qui font payer par une seule fois ou exploités par les entreprises susmentionnées elles-mêmes. Selon les circonstances, le gouvernement local est en droit de dispenser les tarifs dans les règlements précités pendant un certain terme.

 Art .5  Les entreprises d’exportation de produit et celles de technique de point bénéficient d’un privilège des ressources nécessaires, comptant de l’eau, de l’électricité, le transport et des équipements de communication. Et elles paient le même somme d’argent que les entreprises d’Etat locales.

 Art .6  Au cours de la production et de la circulation de l’entreprise, les fonds de roulement à court terme ou d’autres fonds de crédit sont accordés prioritairement, après le vérification de Banque de Chine, aux entreprises d’exportation de produit et celles de technique de point.

 Art .7  Pour les investisseurs étrangers des entreprises susmentionnées, ils bénéficient d’une exemption de taxe sur le revenu lors du transfert de leur profit, venant de ces entreprises, à l’étranger.

 Art .8 Après le terme de réduction ou exemption de taxe sur le revenu, les entreprises d’exportation de produit peuvent verser conformément au taux d’impôt courant une moitié de la taxe sur le revenu d’entreprise, à condition que la valeur de la production exportée occupe plus de 70% de la valeur de la production totale pendant cette année-là. Il existe aussi un taux d’impôt réduit à 10% pour les zones économiques spéciales, les zones d’exploitation économique et technique et des entreprises d’exportation de produit qui ont déjà payé la taxe sur le revenu à taux de 15%. Mais au préalable, elles doivent correspondre aux conditions précitées.

 Art .9  Les entreprises de technologie avancée peuvent payer seulement la moitié de l’impôt sur le revenu pour trois ans après la fin de l’échéance de l’impôt réduit ou nul sur le revenu des entreprises, ceci fixé par les stipulations de l’Etat.

 Art .10  Après avoir obtenu la confirmation de l’organe fiscal sur sa demande, l’investisseur étranger qui réinvestit en Chine en utilisant les bénéfices obtenus dans le partage de l’entreprise pour établir ou élargir une entreprise d’exportation des produits ou de technologie avancée, dont la période d’activité n’est pas inférieure à cinq ans, peut recevoir le total de l’impôt sur le revenu préalablement payé concernant la somme réinvestie. Si la période d’activité est inférieure à cinq ans et que l’investisseur rétracte son investissement, ildoit payer l’impôt sur le revenu récupéré.

 Art .11 À part le pétrole brut, le pétrole fini et les autres produits déterminés par l’Etat, les produits d’exportation des entreprises d’investissement étranger sont exempts de perception d’impôt uniforme industriel et commercial.

 Art .12 L’entreprise d’investissement étranger peut arranger soi-même l’exportation de ses produits ou charger une agence de faire l’exportation selon les stipulations de l’Etat. A l’égard des produits qui ont besoin du permis d’exportation, il faut le demander tous les six mois selon le plan annuel d’exportation de l’entreprise.

 Art .13  Il n’est pas nécessaire de demander l’autorisation ni le permis d’importation pour importer les équipements mécaniques, les véhicules pour la production, les matières premières, le carburant, les pièces d’emballage lâche, les composants, les unités de machine et les accessoires ( y compris les produits d’importation restreinte de l’Etat ), quand l’entreprise d’investissement étranger les importe afin d’exécuter le contrat d’exportation de ses produits. Cette sorte d’importation, la douane la contrôle et la laisse passer selon le contrat d’entreprise ou celui d’importation/exportation.

Les matériaux ou les équipements cités dans l’alinéa précédent ne sont qu’utilisés dans sa propre entreprise et celle-ci ne peut pas les vendre sur le marché intérieur. Si elle les importe pour la vente intérieure, il faut remplir les formalités d’importation d’après les règlements et payer les impôts selon les statuts.  

 Art .14  Sous la surveillance des départements de commande de devises étrangères, les entreprises d'investissement étranger peuvent mutuellement ajuster leur étranger excédents et insuffisances d'échange. La banque de la Chine et d'autres banques désignées par la banque de People de la Chine peuvent fournir des services d’engagement en espèces et peut accorder des prêts en Renminbi aux entreprises d'investissement étranger.

 Art .15  Les gouvernements de people à de divers niveaux et des départements chargés doivent garantir le droit d'autonomie des entreprises d'investissement étranger et soutenir la gestion des entreprises d'investissement étranger selon la méthode scientifique internationale avancée.

Dans la portée de leurs contrats approuvés,les entreprises d'investissement étranger ont le droit d'élaborer le plans d'opération et de production en vue de soulever et employer des fonds,d’ acheter la production matérielles et de vendre des produits;Elles déterminent le niveau de salaire elles-mêmes, les formes de salaires et le système de la bonification et d'allocation. Elles peuvent fixer elles-mêmes l’installation d’organisation et le système de structure et de personnel suivant leurs exigences de production et d'opération, employer ou écarter les cadres supérieurs de gestion administrative, augmenter ou renvoyer les employés. Elles peuvent aussi recruter et employer les techniciens, les personnels gestionnaires et les ouvriers dans leur localité. Les unités auxquelles les employés appartiennent devraient supporter et permettre la circulation personnelle. Ceux  qui violent les règles et les règlements et causent de certaines mauvaises conséquences soient donnés des sanctions variables avec le sérieux du cas, voire même la démission. Le recrutement, l’emploi, l’écart ou l’exclusion des employés d’entreprises d'investissement étranger devraient être enregistrés au service du personnel local de travail.

 Art .16  De divers départements doit effectuer «La notification du Conseil d'état: arrêter fermement assigner aléatoirement à l'entreprise », formule les moyens concrets et renforcer la surveillance et gestion par le gouvernement de niveau provinciales. L'entreprise d'investissement étranger qui rencontre la situation de percevoir des honoraires pas raisonnablement peut résister à la jonction; peut également faire appel au comité économique local jusqu'à la Commission économique d'état.

 Art .17 Tous les niveaux du gouvernement et du département responsable du travail doit renforcer le travail coordonné, augmenter l'efficacité de gestion, promptement examiner et approuver les sujets concernés ce que l'entreprise d'investissement étranger rapporte aux besoins de donner une réponse écrite et de la résoudre. Dès tous les documents reçus, l'accord; le contrat et le règlement de l'entreprise d'investissement étranger qui examiné et approuvé par le département responsable de Conseil d’état doivent être décidé l'autorisation ou pas autorisation par l'établissement d'examen et approbation pendant trois mois.

Art .18 Cette condition se rapporte à l'entreprise exportant production et à l'entreprise de technique avancée, qui confirmée avec la certification par ce département commercial économique étranger de lieu d'entreprise selon le contrat d'entreprise. Si les réels accomplissements d'exportation de l'année de l'entreprise de production ne réalisent pas le but en surplus de l'équilibre de devises étrangères de disposition de contrat d'entreprise, l'entreprise exportant production devait payer et soumettre l'impôt, les dépenses par année suivante que dessus une année a déjà réduite.

 Art .19 Cette condition sans compter les dispositions que stipulées explicitement convient à l'entreprise exportant production et à l'entreprise de technique avancée, d'autres dispositions conviennent à toute l'entreprise d'investissement étranger. On a permis cette exécution de condition l'autre jour l'entreprise d'investissement étranger qui a conduit, chaque conformé cet état favorable de condition, convenait cette date de condition de l'exécution.
L’entreprise d'investissement étranger qui a conduit avant la date de cette exécution; convenait à ce règlement dès la date de l'exécution; si elle est conformée les conditions favorables de ce règlement.

 Art .20 L’entreprise de Hongkong, Macao, Taiwan et d’autres organisations commerciales et l’entreprise privée conviennent à ce règlement.

 Art .21 Ce règlement est responsable par le ministère d'économie de commerce extérieur pour expliquer.

 Art .22 Ce règlement entre en vigueur depuis la Promulgation.

 Conseil d'Etat de la Chine

Le 11 10 1986
Source AIEC www.inv-cn.com