Principaux impôts applicables aux entreprises à investissements étrangers (EIE)

Impôt sur les bénéfices

L’impôt sur les bénéfices est perçu au taux de 33% (30% de part nationale, 3% de part locale).

Les EIE doivent déposer une déclaration de résultats trimestrielle, dans les 15 jours suivant la fin de chaque trimestre, ainsi qu’une déclaration annuelle récapitulative, dans les 4 mois suivant la clôture de l’exercice comptable, accompagnée des états comptables audités.

Les revenus imposables sont les revenus d’exploitation, les revenus mobiliers et immobiliers, les plus-values, les revenus de propriété intellectuelle, etc. La détermination du bénéfice imposable s’effectue sur la base d’une comptabilité d’engagement (selon le principe des créances acquises et des dettes certaines).

Les charges afférentes à l’activité sociale sont admises en déduction des revenus imposables. Le montant déductible peut être toutefois limité (dépenses de représentation) ou soumise à la réunion de certaines conditions (provisions pour créances douteuses). Certaines charges ne sont pas admises en déduction et notamment les intérêts d’emprunts contractés pour financer des apports en capital ou les charges sociales versées à l’étranger au titre des salariés expatriés.

Les actifs immobilisés doivent faire l’objet d’un amortissement dont la durée minimale varie selon la nature de l’actif : 20 ans pour les bâtiments, 10 ans pour les trains, bateaux, machines et autres équipements de production et 5 ans pour l’équipement électronique, les moyens de transport (sauf trains et bateaux), appareils, outils, meubles, etc., liés aux opérations de l’entreprise. La méthode linéaire est généralement utilisée. Toute autre méthode de dépréciation doit être préalablement approuvée. Une valeur résiduelle minimum de 10% doit subsister au terme de l’amortissement. Les actifs incorporels peuvent être amortis linéairement sur la durée d’usage prévue contractuellement ou sur une durée de 10 ans.

Les EIE peuvent reporter (en avant) leurs déficits sur une période maximum de 5 ans.

Le rapatriement des bénéfices, le versement d’intérêts ou de redevances donnent lieu, en principe, à l’application d’une retenue à la source au taux de 20% mais la convention fiscale franco-chinoise réduit le taux de retenue à la source applicable aux intérêts à 10% et pour les redevances à 20%. La Chine a toutefois décidé unilatéralement de réduire à 10% le taux de la retenue à la source sur les intérêts, loyers et redevances payés à l'étranger par une entité chinoise et a renoncé à toute retenue sur les dividendes.

Les EIE dont la durée est de 10 ans au moins, engagées dans une activité de production, bénéficient d’une exemption totale de l’impôt sur les bénéfices pendant une période de deux ans à compter de la première année bénéficiaire. Au cours des trois années suivantes, l’entreprise bénéficie d’une réduction de 50% (soit 15% au lieu de 30% pour la part nationale de l’impôt et 1,5% au lieu de 3% pour la part locale). Cet avantage est cumulable avec les taux réduits applicables en fonction du lieu d'implantation, notamment le taux de 15 % applicable dans les zones économiques spéciales et les zones de développement économique et technologique.

Taxe sur la valeur ajoutée

La TVA s’applique aux ventes et importations de biens (y compris les biens incorporels et l’électricité) ainsi qu’aux prestations de services de transformation, de réparation et d’installation. Le taux de droit commun est fixé à 17% et le taux réduit à 13% (produits de première nécessité, comme les produits agricoles).

La TVA à l’importation est calculée sur la base du prix CIF majoré du montant des droits de douane et, le cas échéant, de la taxe à la consommation. La TVA collectée sur la vente de biens ou de services est calculée par application du taux de TVA au prix de vente (frais et coûts accessoires inclus). La TVA à payer est obtenue en déduisant du montant de TVA collectée pendant une période fiscale, le montant de TVA d’amont supportée au cours de la même période. La TVA d’amont payée lors de l’acquisition d’actifs immobilisés n’est pas déductible.

Les crédits de TVA peuvent être reportés sur la période suivante.

Les EIE sont exonérées de TVA sur leurs opérations d’exportation et peuvent réclamer le remboursement de leurs crédits de TVA dans une certaine proportion.

La TVA à l’importation est perçue par le bureau des douanes dans les 7 jours suivants le dépôt de la déclaration en douane. La TVA domestique peut être reversée sur une base journalière, ou tous les 3, 5, 10 ou 15 jours, ou mensuellement en fonction de la décision du bureau des impôts qui peut être négociée par l’EIE. Dans le cas d’une exigibilité mensuelle, le versement doit être effectué dans les 10 jours suivant la date d’exigibilité.

Taxe sur l’activité

Les EIE qui ont une activité de services (autres que les prestations de réparation, de transformation et de montage) doivent acquitter une taxe sur l’activité (ou business tax), calculée sur le chiffre d’affaires à un taux variant de 3 à 20 % (généralement 5 %) selon la nature de l’activité considérée. La taxe sur l’activité est déductible du résultat imposable à l’impôt sur les bénéfices. Les entreprises étrangères qui transfèrent à une entité chinoise des actifs incorporels sont également passibles de cette taxe même si elles ne disposent pas d’un établissement stable en Chine.